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Lois et Règlements

Québec


» Loi sur les normes du travail

» RNT(règlement sur les normes du travail)

» Loi sur la santé et la sécurité au travail

» Loi sur les accidents du travail (remplacé en 1985)

» Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

» Code du Travail

» Loi sur les décrets de conventions collectives

» Charte des droits et libertés de la personne

» Code civil du Québec (art. 2085 à 2097 C.c.Q.)

» Code de Procédure Civile

» Nouveau Code de Procédure Civile (Automne 2015)

» Code de procédure pénale du Québec

» LJA

» Loi sur l’équité salariale

» Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

» Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

» Charte de la langue française

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Canada


» Loi Constitutionnelle de 1867 et Loi Constitutionnelle de 1982 (séparation de pouvoirs, enjeux en droit du travail)

» Code Canadien du Travail

» Règlement sur les normes du travail au Canada

» Loi Canadienne sur les droits de l’homme (application privée entre employeurs fédéraux et leurs employés)

» Règles des Cours Fédérales

» Règlement sur la procédure fédérale

» Loi sur les langues officielles

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Conventions internationales auxquelles Canada fait partie 


» C029 – Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 13 juin 2011 – En vigueur

» C087 – Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 23 mars 1972 – En vigueur

» C100 – Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 16 nov. 1972 – En vigueur

» C105 – Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 14 juil. 1959 – En vigueur

» C111 – Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 26 nov. 1964 – En vigueur

» CC182 – Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 06 juin 2000 – En vigueur